Version : 19/01/2026
FundGuide est un service édité et exploité par Datasymbiosis (ci-après « l’Éditeur »). FundGuide est le nom commercial du Service.
1. Éditeur / contact
- Raison sociale : Datasymbiosis (raison sociale exacte)
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 100 euros
- Siège social : 34 avenue des Champs Élysées
- RCS / SIREN : 950705632
- Contact : contact@fundguide.fr
- Contact RGPD : contact@fundguide.fr
2. Définitions
- Service : site et application FundGuide (interfaces, moteur de matching, exports, génération de contenus, portail organisme, etc.).
- Utilisateur : toute personne utilisant le Service.
- Startup : tout utilisateur générant un rapport via le questionnaire FundGuide, quel que soit le statut juridique du projet.
- Organisme : cabinet, incubateur, accélérateur ou structure d’accompagnement disposant d’un accès « organisme » et, le cas échéant, de crédits.
- Rapport / Contenus générés : résultats générés automatiquement (opportunités, analyses, plan d’action, brouillons, etc.).
- Partenaires IA : prestataires de modèles d’IA utilisés pour certaines fonctionnalités (actuellement OpenAI).
- Prestataire de paiement : Stripe.
3. Objet du Service — périmètre
Le Service propose une aide à la structuration et à l’exploration de financements via :
- l’analyse de réponses au questionnaire,
- l’exploitation de bases de données de financements,
- des règles internes,
- et, pour certaines sections, des traitements automatisés incluant de l’IA.
Le Service n’est pas :
- un conseil juridique, fiscal, social, comptable ou financier réglementé,
- une décision officielle d’éligibilité,
- une garantie d’obtention de financements.
Les informations doivent être vérifiées auprès des sources officielles.
4. Accès, codes, liens et sécurité
L’accès à un dossier peut se faire via un code ou un lien contenant un identifiant de session.
L’Utilisateur est responsable :
- de la confidentialité de ce code/lien,
- et des conséquences en cas de partage (accès et/ou modifications par un tiers).
L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’un accès ou d’une modification résultant d’un partage du code/lien par l’Utilisateur ou par l’Organisme.
5. Fonctionnement Startup / Organisme
5.1 Parcours Startup
L’Utilisateur remplit le questionnaire et, si applicable, procède au paiement. Le Rapport est ensuite généré et accessible généralement en quelques dizaines de secondes, sous réserve d’incidents techniques.
5.2 Parcours Organisme
L’Organisme peut :
- créer des dossiers,
- choisir un mode de complétion (interne / complété par la startup),
- partager des liens de complétion et/ou de consultation.
L’Organisme est seul responsable de sa relation avec ses clients (information, consentements nécessaires, délais, relances, etc.).
L’Éditeur ne garantit pas qu’une startup complètera le questionnaire, ni dans quels délais.
5.3 Demandes de fonctionnalités (Organismes)
Le Service propose aux Organismes une section permettant de soumettre des demandes d’ajout ou d’amélioration (« Demandes de fonctionnalités »).
Ces demandes ont pour seul objet de permettre à l’Éditeur d’identifier des besoins et d’améliorer éventuellement le Service. En conséquence :
- la soumission d’une demande n’emporte aucune obligation pour l’Éditeur de développer, livrer, maintenir ou prioriser la fonctionnalité demandée ;
- l’Éditeur reste libre d’accepter, de refuser, de modifier ou de reporter une demande, sans justification et sans indemnité ;
- l’Organisme s’engage à ne pas transmettre, via cette section, d’informations sensibles, de secrets ou de données confidentielles non nécessaires, dès lors que ces informations peuvent être traitées par les outils techniques utilisés pour le support et le suivi.
6. Prix, paiement, crédits
6.1 Startup — paiement à l’acte
Le Service peut proposer des tarifs variables selon le profil détecté (ex : 149 € / 199 € / 399 €).
Le prix affiché au moment du paiement est celui qui s’applique.
6.2 Organismes — packs de crédits
Exemples de packs (à titre indicatif, le prix affiché au paiement fait foi) :
- Pack 10 : 1 290 €
- Pack 25 : 2 750 €
- Pack 50 : 4 500 €
- Pack 100 : 8 000 €
Sauf indication contraire, 1 crédit = 1 rapport généré.
6.3 Paiement via Stripe
Les paiements sont traités par Stripe.
L’Éditeur ne stocke pas les données de carte bancaire. Stripe applique ses propres mécanismes de sécurité et de conformité.
7. Exécution immédiate — droit de rétractation (UE)
7.1 Utilisateurs professionnels (B2B)
Lorsque le Service est souscrit à des fins professionnelles, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition impérative contraire.
7.2 Utilisateurs consommateurs (B2C) — Union européenne
Le Service fournit des contenus numériques / prestations exécutées immédiatement (génération d’un rapport après paiement).
En conséquence, conformément au droit applicable, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer une fois l’exécution commencée et le contenu livré, sous réserve des conditions légales.
En procédant au paiement, l’Utilisateur :
demande l’exécution immédiate du Service (génération du rapport sans attendre la fin du délai de rétractation), et
reconnaît et accepte que, dès lors que le rapport est généré et mis à disposition, il renonce à son droit de rétractation.
7.3 Exception : absence de livraison
Si, après paiement, le rapport n’a pas été généré / mis à disposition, l’Utilisateur conserve les droits que la loi lui reconnaît, et peut contacter l’Éditeur à contact@fundguide.fr.
8. Absence de remboursement — exceptions limitées
8.1 Principe
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n’est dû dès lors que le Rapport a été généré et mis à disposition, l’Utilisateur ayant demandé l’exécution immédiate du Service.
8.2 Incident technique (accès impossible / non-livraison)
En cas de dysfonctionnement technique imputable au Service empêchant l’accès au Rapport ou sa génération, l’Utilisateur doit signaler le problème à contact@fundguide.fr dans un délai de 14 jours à compter du paiement.
Dans ce cas, l’Éditeur mettra en œuvre, en priorité, une solution corrective :
- réactivation de l’accès,
- correction du bug,
- ou régénération du Rapport.
Uniquement si aucune solution raisonnable ne permet la mise à disposition du Rapport dans un délai raisonnable, l’Éditeur pourra procéder à un remboursement total ou partiel, sans que cela crée une obligation systématique.
8.3 Cas exclus (aucun remboursement)
Aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les cas suivants :
- informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l’Utilisateur,
- insatisfaction liée au contenu généré (les résultats sont fournis “en l’état”, sans garantie d’exactitude),
- modifications des critères des financeurs ou obsolescence des données externes,
- indisponibilités temporaires n’empêchant pas la mise à disposition du Rapport (maintenance, ralentissements, etc.),
- utilisation ou partage du code/lien d’accès par l’Utilisateur ayant entraîné un accès non autorisé ou une modification du dossier.
9. Fonctionnalités optionnelles (“Mes documents”)
Certaines fonctionnalités de la section Mes documents : génération par IA de pitch deck, business plan, projections financières et cash flow, sont proposées comme modules complémentaires.
Elles peuvent être indisponibles, limitées, ou produire des résultats imparfaits, sans que cela constitue un manquement essentiel du Service principal.
10. Données de financements — sources et exactitude
Le Service s’appuie sur des sources publiques et/ou ouvertes, dont notamment des jeux de données publiés sur data.gouv.fr (en particulier la Base de données des Aides aux Entreprises) https://www.data.gouv.fr/datasets/base-de-donnees-des-aides-aux-entreprises/ , ainsi que sur d’autres sources accessibles (sites officiels, publications des financeurs, etc.). Les producteurs, la licence applicable et la date de dernière mise à jour sont indiqués sur les pages de source correspondantes. Ces informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou contenir des erreurs ; les critères, montants, dates et conditions évoluent fréquemment. Seules les sources officielles des financeurs font foi. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la mise à jour continue des informations.
11. IA (OpenAI) — limites
Certaines sections reposent sur des traitements automatisés incluant de l’IA (actuellement OpenAI).
Les contenus générés peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. L’Utilisateur doit vérifier avant usage.
L’Éditeur n’est pas responsable :
- des erreurs d’un Partenaire IA,
- des indisponibilités d’API, quotas ou pannes externes,
- ni des décisions prises sur la base de contenus non vérifiés.
12. Données sensibles et confidentialité
Il est demandé de ne pas saisir de données sensibles (au sens RGPD) ni d’informations inutiles ou confidentielles.
Certaines données peuvent être transmises à des prestataires (à la date du 19 janvier 2026 seulement open IA) lorsque nécessaire au fonctionnement.
13. Propriété intellectuelle
L’Éditeur conserve tous droits sur :
- le code, l’architecture, les règles internes, les algorithmes, le concept, l’UI/UX, les marques et contenus du Service.
Toute reproduction, extraction massive (scraping), reverse engineering, ou usage concurrentiel est interdit.
14. Données Utilisateur et droits
Les données saisies par l’Utilisateur restent sa propriété.
Pour fournir le Service, l’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence technique limitée (hébergement, traitement, affichage, génération, export).
Spécificité Organisme — propriété, confidentialité et cloisonnement
Les règles d’experts, programmes et plus généralement tout contenu ajouté, modifié ou importé par un Organisme dans le portail (ci-après les « Données Organisme ») restent la propriété exclusive de cet Organisme.
L’Éditeur :
– ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Organisme,
– n’en reçoit qu’une licence technique non exclusive strictement nécessaire à l’exécution du Service (hébergement, sauvegarde, traitement, génération de rapport, export, support, sécurité).
Cloisonnement et caractère privé
Les Données Organisme sont privées et cloisonnées :
chaque Organisme dispose de son propre document de règles d’experts et de sa propre base de programmes/opportunités (en complément de la base FundGuide).
L’Éditeur s’engage à ne pas rendre accessibles ces Données Organisme aux autres Organismes.
Non-réutilisation des ajouts d’un Organisme
Sauf accord écrit de l’Organisme concerné, l’Éditeur s’interdit de reprendre, copier, mutualiser ou redistribuer tout ou partie des Données Organisme (règles, programmes, listes, critères, rédaction, structuration) au bénéfice d’un autre Organisme ou dans une base « générale ».
Enrichissement de la base générale par l’Éditeur
Indépendamment des Données Organisme, l’Éditeur peut enrichir sa base générale FundGuide à partir :
– de sources publiques, ouvertes, ou librement réutilisables,
– de ses propres recherches, partenariats, retours d’expérience, ou données internes.
Cet enrichissement ne doit pas être interprété comme une réutilisation des Données Organisme : l’Éditeur ne reproduit pas les listes spécifiques, sélections, structurations, règles ou contenus ajoutés par un Organisme.
Garanties de l’Organisme
L’Organisme garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires sur les Données Organisme qu’il saisit, notamment lorsqu’elles contiennent des informations relatives à des tiers, et garantit l’Éditeur contre toute réclamation liée à ces contenus.
15. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi :
- aucune responsabilité pour les dommages indirects,
- aucune responsabilité pour les décisions de financeurs, changements de critères, erreurs de sources externes,
- aucune responsabilité en cas de partage de code/lien par l’Utilisateur,
- aucune responsabilité pour pannes/indisponibilités liées à Stripe, OpenAI, hébergeur, plugins, etc.
Plafond : si la responsabilité de l’Éditeur est engagée, elle est limitée au plus faible des montants suivants :
- montants payés sur les 12 derniers mois,
- 1 500 €.
16. Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur en cas de réclamation liée :
- à l’usage illégal du Service,
- à une violation de droits de tiers,
- au scraping / extraction / attaque / contournement,
- ou à des données saisies sans droit.
17. Modifications
L’Éditeur peut modifier le Service et les présentes conditions. La version applicable est celle publiée au moment de l’utilisation.
18. Droit applicable
Droit français. Juridictions compétentes : ressort du siège social de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives.