Statut Jeune entreprise innovante (JEI, JEC, JEII) : toujours en vigueur en 2026 ?
Oui — ce dispositif est ouvert. Statut en vigueur en 2026. Famille actuelle : JEI (R&D ≥ 20 % des charges), JEU (universitaire), JEC — jeune entreprise de croissance (R&D entre 5 et 20 % + critères de performance économique) — et JEII, jeune entreprise innovante à impact, créée par la loi de finances 2026 (R&D entre 5 et 20 % + critères d'utilité sociale type ESUS). La « JEIR » évoquée dans des débats parlementaires n'a jamais été créée.
L'essentiel en un tableau
| Statut | Ouvert |
|---|---|
| Prochaine échéance | 31/12/2028 — Exonérations d'impôts locaux (CFE/taxe foncière, 7 ans) : réservées aux entreprises créées jusqu'au 31/12/2028 (fiche service-public). |
| Montant | Exonération de cotisations patronales sur les rémunérations du personnel R&D (rémunération mensuelle prise en compte plafonnée à 8 401,58 €, exonération plafonnée à 240 300 € par établissement et par an) |
| Qui est éligible | PME de moins de 8 ans (créées à partir du 01/01/2023 ; moins de 11 ans pour les créations antérieures), indépendantes (capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées), réellement nouvelles, avec le niveau minimal de dépenses de R&D de leur catégorie. |
| Source officielle | entreprendre.service-public.gouv.fr — consultée le 02/09/2026 |
Le dispositif en bref
Le statut JEI ouvre principalement une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D, et des exonérations facultatives d'impôts locaux. Point clé 2026 : les entreprises créées à partir du 01/01/2024 ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices — l'avantage est désormais essentiellement social. Les seuils exacts et plafonds évoluent à chaque loi de finances : vérifiez les valeurs en vigueur au moment de votre demande.
Précision de vérification : Les plafonds sociaux (8 401,58 € / 240 300 €) reposent sur la fiche service-public (vérifiée le 01/06/2026) — la page Urssaf était inaccessible le jour de la vérification. Le seuil JEC « 5 à 20 % » mérite un recoupement Urssaf avant toute utilisation en dossier.
À consulter aussi
- JEII : le nouveau statut 2026 expliqué aux fondateurs
- CIR (souvent cumulé avec le statut JEI)
- Le statut vérifié de toutes les aides suivies
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Tester mon éligibilité →Statut vérifié manuellement sur la source officielle le 02/09/2026, re-vérifié à chaque cycle mensuel. Les dates et conditions peuvent évoluer entre deux vérifications : contrôlez toujours la page officielle du financeur avant d'engager un dépôt. Signalez-nous toute évolution : nous corrigeons.