JEII : le nouveau statut 2026 expliqué aux fondateurs

Mis à jour le 30 juillet 2026 · FundGuide

Depuis le 21 février 2026, la France compte une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante : la JEII, « Jeune Entreprise Innovante à Impact ». C'est la première reconnaissance législative de l'innovation à impact social et environnemental. Derrière le symbole, il y a des effets très concrets — surtout pour les startups créées en 2026, qui ont perdu l'accès à l'exonération sociale JEI classique. Voici ce que le statut change, qui peut y prétendre, et qui y gagne réellement.

D'où vient la JEII : le contexte 2025-2026

Deux mouvements législatifs récents ont redessiné le paysage des statuts « jeune entreprise » :

• La LFSS 2025 (loi n° 2025-199 du 28/02/2025) a relevé le seuil de dépenses de R&D de la JEI de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles (BOFiP ACTU-2025-00073). Une tentative de le porter à 25 % dans le PLFSS 2026 a été écartée : le seuil reste à 20 % en 2026.
• Les exonérations de cotisations patronales JEI/JEU ont été fermées aux créations postérieures au 31/12/2025. Une startup créée en 2026 peut toujours obtenir le label JEI (utile pour l'IR-PME notamment), mais sans exonération de cotisations dans ce cadre.

C'est dans ce contexte que la loi de finances 2026 (art. 23) a créé la JEII : une catégorie qui rouvre l'exonération sociale, mais uniquement pour les entreprises qui combinent innovation et engagement dans l'économie sociale et solidaire, et pour une durée limitée (créations jusqu'au 31/12/2028, extinction du dispositif au 01/01/2029).

Les conditions du statut JEII

La JEII reprend le socle des conditions JEI (art. 44 sexies-0 A CGI), avec deux spécificités :

La double condition est non négociable : un niveau de R&D dans la fourchette 5-20 % et la qualification ESS/ESUS. L'agrément ESUS n'est pas automatique pour toutes les startups « à impact » au sens marketing du terme : il obéit à ses propres critères (utilité sociale, politique de rémunération encadrée…). Vérifiez votre éligibilité ESUS avant de construire une stratégie sur la JEII.

Ce que la JEII apporte concrètement

1. L'exonération de cotisations patronales — l'avantage central

Les JEII créées jusqu'au 31/12/2028 bénéficient de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations du personnel participant à la R&D (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes PI, mandataires sociaux impliqués directement dans les travaux). Les plafonds sont ceux du régime JEI : rémunération mensuelle retenue dans la limite de 4,5 SMIC (8 401,58 € avec le SMIC en vigueur au 01/06/2026, montant qui suit chaque revalorisation) et 5 PASS par an et par établissement (240 300 € en 2026, indexé). L'exonération court jusqu'au dernier jour de la 7^e année suivant la création, sous condition de maintien du statut. Aucune demande préalable à l'URSSAF n'est requise : elle s'applique par auto-déclaration — conservez un dossier de preuve des critères, en lien avec votre expert-comptable.

2. L'IR-PME à 40 % pour vos investisseurs

La souscription au capital d'une JEII ouvre droit pour l'investisseur personne physique à une réduction d'impôt sur le revenu de 40 % (plafond de versements de 100 000 € pour un célibataire, doublé pour un couple), contre 30 % pour une JEI classique — et 50 % pour l'investisseur au capital d'une JEI dont les dépenses de recherche dépassent 30 % des charges (art. 199 terdecies-0 A ter du CGI ; ce cas est parfois surnommé « JEIR », un terme que la loi n'emploie pas — aucun statut de ce nom n'existe). Un plafond global de réduction de 50 000 € par foyer fiscal s'applique sur 2024-2028. C'est un argument tangible en levée de fonds — sans en faire une promesse fiscale : chaque situation dépend du foyer de l'investisseur.

3. Les impôts locaux, sous conditions

L'exonération de CFE et de taxe foncière (art. 1466 D et 1383 D CGI) est prorogée pour les créations jusqu'au 31/12/2028 (LF2026, art. 40), pour 7 ans au maximum — mais elle n'est pas automatique : elle suppose une délibération de la commune ou de l'EPCI, à vérifier localement. Pour les JEII, elle s'applique aux impositions établies à compter de 2027 (l'entrée en vigueur du 21/02/2026 étant postérieure aux bases 2026). La demande se dépose auprès du service des impôts des entreprises avant le 1^er janvier de l'année visée.

JEI, JEC ou JEII : où vous situez-vous ?

Qui y gagne vraiment ?

• Les startups à impact créées depuis 2026 : c'est le cas d'usage central. Sans JEII, une création 2026 n'a aucune exonération de cotisations « jeune entreprise ». Avec l'agrément ESUS et 5-20 % de R&D, elle récupère l'avantage social le plus significatif du régime.
• Les startups ESS dont la R&D est réelle mais inférieure à 20 % : trop peu de R&D pour la JEI, elles trouvent dans la JEII un statut à leur mesure — là où la JEC exige, elle, des critères de croissance d'effectif.
• Les entreprises en levée de fonds : l'IR-PME à 40 % renforce l'attractivité du tour auprès des business angels.

À l'inverse, si votre R&D dépasse 20 % des charges et que vous avez été créé avant 2026, la JEI classique reste votre référence. Et rappel utile : le statut JEI/JEII et le CIR sont des dispositifs distincts — un avis favorable sur le statut ne garantit pas l'éligibilité de vos dépenses au CIR (CAA Nantes, 26/05/2023, n° 21NT03506). Sur l'articulation d'ensemble, voyez Cumuler subvention et CIR en 2026 et, en cas de contrôle, Refus ou remise en cause de votre CIR : que faire.

Comment sécuriser le statut

1. Vérifiez chaque critère sur pièces (âge, capital, charges, ratio R&D) à la clôture de chaque exercice — le ratio R&D se calcule sur les charges fiscalement déductibles, en lien avec votre expert-comptable.
2. Engagez la démarche ESUS tôt : l'agrément DREETS prend de 1 à 3 mois et conditionne tout.
3. Envisagez un rescrit JEI/JEII (art. L. 80 B, 4° LPF) : déposé avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale, il rend la position de l'administration opposable ; l'absence de réponse sous 3 mois vaut accord.
4. Surveillez les levées de fonds : une dilution des personnes physiques sous 50 % (hors entités éligibles) fait perdre le statut pour l'exercice.
5. Vérifiez la délibération CFE/TFPB de votre commune avant de compter cette exonération dans un prévisionnel.

Enfin, si votre projet est en amont de création ou a moins de 2 ans et relève de la deeptech, le statut se combine avec les concours nationaux — voir i-Lab 2027 : préparer sa candidature avant l'ouverture.

FAQ — Statut JEII

Ma startup créée en 2026 peut-elle encore bénéficier des exonérations de cotisations JEI ?

Non, pas dans le cadre JEI classique : l'exonération de cotisations patronales est réservée aux entreprises créées au plus tard le 31/12/2025. Une création 2026 peut en revanche y accéder via le statut JEII, si elle remplit la double condition : R&D entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles et agrément ESUS ou statut de société commerciale de l'ESS.

Quelle est la différence entre JEI et JEII ?

La JEI exige au moins 20 % de dépenses de R&D et n'ouvre plus l'exonération sociale qu'aux créations antérieures à 2026. La JEII vise les entreprises entre 5 % et 20 % de R&D avec une qualification ESS/ESUS, ouvre l'exonération sociale aux créations jusqu'au 31/12/2028, et porte l'IR-PME investisseurs à 40 % (contre 30 % en JEI). Les autres conditions (PME, moins de 8 ans, capital, activité nouvelle) sont communes.

La JEII donne-t-elle droit à une exonération d'impôt sur les sociétés ?

Uniquement pour les sociétés créées avant le 31/12/2023 encore dans le périmètre, sur leurs exercices clos à compter du 21/02/2026. Pour les créations 2024 et suivantes, l'exonération d'impôt sur les bénéfices a été supprimée par la loi de finances 2024 et la JEII ne la restaure pas. Votre situation exacte est à établir en lien avec votre expert-comptable.

Faut-il une démarche préalable pour appliquer l'exonération sociale JEII ?

Aucune demande préalable à l'URSSAF n'est requise : l'exonération s'applique par auto-déclaration sur le bordereau de cotisations. Il est en revanche prudent de constituer un dossier de preuve des critères (dont l'agrément ESUS) et, pour une sécurité opposable, de déposer un rescrit auprès de l'administration fiscale (art. L. 80 B, 4° LPF — réponse sous 3 mois, silence vaut accord).

Sources principales : loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (art. 23 et 40) ; BOFiP ACTU-2026-00067 ; art. 44 sexies-0 A, 1466 D, 1383 D CGI ; LFSS 2025 (loi n° 2025-199, art. 22-V) et BOFiP ACTU-2025-00073 ; fiche service-public F31188 ; URSSAF (exonérations JEI, PASS 2026). Montants 4,5 SMIC et 5 PASS indexés — valeurs citées à la date de mise à jour. Information générale, pas un conseil fiscal ou social individualisé : validez votre situation en lien avec votre expert-comptable.