Cumuler subvention et CIR en 2026 : les règles qui ont changé

Mis à jour le 30 juillet 2026 · FundGuide

« Peut-on toucher une subvention Bpifrance et déclarer du CIR sur le même projet ? » Oui — et c'est même la configuration normale d'un projet de R&D bien financé. Mais le cumul obéit à trois familles de règles : la déduction des subventions de l'assiette du CIR, les plafonds européens (de minimis et intensités d'aide), et les paramètres des dispositifs eux-mêmes, sensiblement retouchés par la loi de finances 2025. Voici l'état du droit en 2026, avec les sources.

Règle n° 1 — La subvention se déduit de l'assiette du CIR

L'article 244 quater B, III du CGI impose de déduire de l'assiette du CIR les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt. Trois précisions importantes :

• Qui est « public » ? Le Conseil d'État a défini la subvention publique comme toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public (CE, 12/07/2023, n° 463363). À l'inverse, une aide versée par un organisme interprofessionnel de droit privé n'est pas une subvention publique à déduire. La loi de finances 2025 a précisé le champ : sont visées les aides versées par des entités publiques ou des entités privées chargées d'une mission de service public (BOFiP ACTU-2025-00105).
• Les avances remboursables aussi. La déduction s'applique aux aides qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables (source : Bpifrance Création ; BOFiP ACTU-2025-00105). En cas de remboursement effectif d'une avance, le traitement se recale — faites valider l'écriture par votre expert-comptable.
• La déduction est intégrale et obligatoire pour les opérations concernées (CAA Lyon, 21/09/2023, n° 21LY03203). L'oublier est l'un des motifs de redressement les plus fréquemment relevés en contrôle.

Exemple de mécanique (à faire valider par votre expert-comptable sur vos chiffres réels) : 500 000 € de dépenses de R&D éligibles, subvention publique de 150 000 € sur ces mêmes travaux → assiette CIR = 350 000 €, soit un CIR de 105 000 € au taux de 30 %. Le cumul reste très avantageux : subvention + CIR = 255 000 € de soutien, contre 150 000 € de CIR seul sans subvention.

Règle n° 2 — Ce que la loi de finances 2025 a changé dans le calcul du CIR

Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025 ; BOFiP ACTU-2025-00105) :

Attention à une confusion fréquente : les dotations aux amortissements des équipements et immobilisations affectés à la R&D restent éligibles ; ce sont les amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale acquis qui sont exclus. La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) n'a pas modifié ces paramètres : ils constituent le droit en vigueur en 2026.

Deux règles de sous-traitance stables méritent aussi un rappel, car elles interagissent avec vos financements : agrément MESR obligatoire pour tous les prestataires (y compris publics, depuis le 01/01/2022), et dépenses externalisées plafonnées à 3 fois les autres dépenses éligibles (source : Bpifrance Création).

Règle n° 3 — Côté CII, le taux a baissé

Pour les PME qui déclarent du Crédit d'Impôt Innovation sur la conception de prototypes de produits nouveaux : le taux est passé de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 01/01/2025, avec une assiette plafonnée à 400 000 € par an — soit un crédit maximal de 80 000 €/an (loi de finances 2025 ; BOFiP ACTU-2025-00105 ; Bpifrance Création). Le dispositif est prorogé jusqu'au 31/12/2027. Une même dépense ne peut jamais figurer à la fois dans l'assiette CIR et dans l'assiette CII : en cas de projet mixte, découpez les opérations et affectez chaque tranche au bon dispositif.

Règle n° 4 — Les plafonds européens : de minimis et intensités d'aide

De minimis : 300 000 € sur 3 exercices

Certaines aides (typiquement des aides régionales ou des dispositifs de faible montant) sont accordées au titre du règlement de minimis. Depuis le règlement UE 2023/2831 du 13/12/2023, applicable du 01/01/2024 au 31/12/2030, le plafond est de 300 000 € d'aides de minimis par entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (contre 200 000 € auparavant). Chaque nouvelle aide de minimis demandée doit être vérifiée contre ce compteur : tenez un registre interne de vos aides et de leur base juridique.

Intensités d'aide du RGEC : le plafond par projet

Les aides d'État à la R&D notifiées sous le règlement général d'exemption (RGEC, règlement UE 651/2014, art. 25) sont plafonnées en pourcentage des coûts admissibles du projet :

Après majorations, l'intensité est plafonnée à 80 % pour la recherche industrielle et le développement expérimental. Concrètement : si votre projet relève du développement expérimental et que vous êtes une petite entreprise, l'ensemble des aides publiques directes sur ce projet ne peut en principe dépasser 45 % de ses coûts admissibles. C'est ce plafond — pas le CIR — qui limite le plus souvent l'empilement de subventions sur un même projet. Ces intensités expliquent les taux que vous voyez dans les appels à projets (par exemple 45 % maximum pour une petite entreprise sur le concours i-Nov).

À noter également, côté Bpifrance : les aides à l'innovation sont en pratique accordées dans la limite des fonds propres de l'entreprise (source : Bpifrance Création) — un plan de financement qui repose sur une aide supérieure à vos fonds propres est fragile dès l'instruction.

La check-list avant de cumuler

1. Cartographiez toutes vos aides (Bpifrance, ADEME, régions, ANR, Europe) projet par projet, avec leur base juridique (de minimis ou RGEC).
2. Reliez chaque aide aux dépenses CIR/CII correspondantes et déduisez-la de la bonne assiette, l'année de son versement.
3. Vérifiez le compteur de minimis (300 000 € / 3 exercices) avant toute nouvelle demande.
4. Vérifiez l'intensité d'aide cumulée sur chaque projet par rapport aux plafonds RGEC de sa catégorie de travaux.
5. Mettez à jour vos tableurs CIR avec les paramètres post-2025 : forfait 40 %, plus de doublement jeunes docteurs, plus de frais de brevets ni de veille.
6. Faites valider l'ensemble par votre expert-comptable : la déduction des subventions et le calcul de l'assiette relèvent d'une position fiscale qui engage votre entreprise.

Un point de vigilance transverse : un cumul mal déclaré ne fait pas seulement perdre l'excédent — la non-déduction d'une subvention de l'assiette CIR est un motif classique de redressement. Si votre CIR est déjà contesté, consultez notre guide Refus ou remise en cause de votre CIR : que faire, étape par étape.

Cumul et statuts d'entreprise innovante

Le CIR se combine par ailleurs avec les statuts JEI/JEC/JEII, qui jouent sur les cotisations sociales et certains impôts locaux — avec des règles propres, profondément remaniées en 2025-2026 (seuil de R&D porté à 20 % des charges pour la JEI, création de la JEII). Nous les détaillons dans JEII : le nouveau statut 2026 expliqué aux fondateurs. Et si votre projet est en amont (entreprise de moins de 2 ans), les subventions de concours comme i-Lab entrent dans la même mécanique de déduction.

FAQ — Cumul subvention et CIR

Une subvention Bpifrance doit-elle être déduite de mon assiette CIR ?

Oui, si elle finance des opérations que vous déclarez au CIR : Bpifrance est une entité versant des aides publiques au sens de l'article 244 quater B, III du CGI, et la déduction couvre les subventions comme les avances remboursables. La déduction est intégrale et obligatoire pour les opérations concernées. Faites tracer la correspondance aide ↔ dépenses par votre expert-comptable.

Le cumul subvention + CIR est-il plafonné ?

Il n'existe pas de plafond unique « subvention + CIR », mais deux limites : la subvention réduit mécaniquement l'assiette du CIR, et les aides directes sur un même projet sont plafonnées par les intensités du RGEC (par exemple 25 % des coûts admissibles en développement expérimental, majorées pour les PME, dans la limite de 80 %). Les aides de minimis sont en outre plafonnées à 300 000 € sur 3 exercices glissants.

Qu'est-ce qui a changé pour le CIR depuis 2025 ?

Pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025 : forfait de fonctionnement abaissé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, suppression du doublement « jeunes docteurs », exclusion des frais de brevets/COV et de la veille technologique (loi n° 2025-127 ; BOFiP ACTU-2025-00105). Les taux de 30 % / 5 % sont inchangés, et la loi de finances 2026 n'a pas retouché ces paramètres.

Puis-je déclarer la même dépense au CIR et au CII ?

Non. Les deux assiettes sont exclusives l'une de l'autre : le CIR vise la levée d'incertitudes scientifiques ou techniques, le CII (réservé aux PME) la conception de prototypes de produits nouveaux pour le marché. Un projet mixte se découpe en tranches, chacune affectée au bon dispositif.

Sources principales : art. 244 quater B CGI ; loi n° 2025-127 du 14/02/2025 et BOFiP ACTU-2025-00105 ; règlement UE 2023/2831 (de minimis) ; règlement UE 651/2014, art. 25 (RGEC) ; CE, 12/07/2023, n° 463363 ; CAA Lyon, 21/09/2023, n° 21LY03203 ; Bpifrance Création (fiches CIR, CII, fonds propres). Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances : cet article est une information générale — vérifiez chaque calcul en lien avec votre expert-comptable.