Crédit d'impôt recherche collaborative (CICo) : toujours en vigueur en 2026 ?
Oui — ce dispositif est ouvert. Dispositif fiscal en vigueur (art. 244 quater B bis du CGI), prorogé de trois ans par l'article 37 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) : il s'applique aux contrats de collaboration conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.
L'essentiel en un tableau
| Statut | Ouvert |
|---|---|
| Prochaine échéance | 31/12/2028 — Date limite de conclusion des contrats de collaboration ouvrant droit au crédit d'impôt (borne initiale du 31/12/2025 prorogée au 31/12/2028 par la LF 2026). |
| Montant | 40 % des dépenses facturées par l'organisme de recherche (50 % pour les PME au sens UE), dans la limite de 6 M€ de dépenses par an — crédit maximal de 2,4 M€ (3 M€ pour les PME) |
| Qui est éligible | Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées au réel qui concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé. |
| Source officielle | bofip.impots.gouv.fr — consultée le 02/09/2026 |
Le dispositif en bref
Le CICo ouvre un crédit d'impôt sur les dépenses de recherche facturées par un ORDC agréé par le ministère chargé de la recherche, dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu avant tout démarrage des travaux. L'ORDC doit supporter au moins 10 % des coûts admissibles du projet. C'est l'un des rares apports de la loi de finances 2026 au financement de l'innovation, avec la création de la JEII.
À consulter aussi
- CIR (le crédit d'impôt recherche classique)
- CII (l'extension innovation pour les PME)
- Le statut vérifié de toutes les aides suivies
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Tester mon éligibilité →Statut vérifié manuellement sur la source officielle le 02/09/2026, re-vérifié à chaque cycle mensuel. Les dates et conditions peuvent évoluer entre deux vérifications : contrôlez toujours la page officielle du financeur avant d'engager un dépôt. Signalez-nous toute évolution : nous corrigeons.