Le statut JEIR existe-t-il vraiment ?
Non — ce statut n'a jamais été créé en droit positif. Aucun texte en vigueur ne crée de catégorie « jeune entreprise d'innovation et de rupture » : l'article du PLF 2024 qui l'instituait (art. 5 undecies, issu des amendements Paul Midy) a été supprimé par le Sénat (amendement I-180 de la commission des finances, adopté) et n'a jamais été rétabli. La fiche officielle service-public (vérifiée le 01/06/2026) ne connaît que JEI, JEU, JEC et JEII.
L'essentiel en un tableau
| Statut | N'a jamais existé |
|---|---|
| Prochaine échéance | Sans objet : le statut n'existe pas. |
| Montant | — (le statut n'existe pas ; voir ci-dessous la disposition réelle qui alimente la confusion) |
| Qui est éligible | Le statut était recherché par les startups deeptech à très forte intensité de R&D (dépenses de recherche ≥ 30 % des charges), cibles du rapport Midy et du PLF 2024. |
| Source officielle | entreprendre.service-public.gouv.fr — consultée le 02/09/2026 |
Le dispositif en bref
La « JEIR » n'a jamais été créée en droit positif : c'était une catégorie proposée lors du PLF 2024 (JEI dont les dépenses de recherche atteignent 30 % des charges), supprimée en cours de navette parlementaire. La confusion est entretenue par des sites de cabinets qui la présentent comme « introduite par la LF 2024 », et par une disposition bien réelle : l'article 199 terdecies-0 A ter du CGI accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % à l'INVESTISSEUR qui souscrit (2024-2028) au capital d'une JEI dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % des charges. Cet avantage est souvent surnommé « JEIR » — mais le texte n'emploie jamais ce terme, et l'entreprise elle-même n'obtient aucun statut ni avantage propre supplémentaire.
À consulter aussi
- Statut JEI / JEC / JEII : ce qui existe vraiment
- JEII : le nouveau statut 2026 expliqué aux fondateurs
- CIR (R&D : le crédit d'impôt de référence)
- Le statut vérifié de toutes les aides suivies
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Tester mon éligibilité →Statut vérifié manuellement sur la source officielle le 02/09/2026, re-vérifié à chaque cycle mensuel. Les dates et conditions peuvent évoluer entre deux vérifications : contrôlez toujours la page officielle du financeur avant d'engager un dépôt. Signalez-nous toute évolution : nous corrigeons.